Conditions générales d'utilisation

Le site Internet https://www.chatocam.com/, ci après dénommé « Chatocam » propose :

1. Un service de dépôt et de consultation de petites annonces de rencontres sur Internet.
2. Un service de tchat et webcam.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Chatocam.

Préambule : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Chatocam (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

1. Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de contacter ou d’être contacté par d’autres annonceurs.
2. Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France ou à l’étranger ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Chatocam.
3. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Chatocam via le Site Internet et consultant le Service Chatocam.

Article 1 : Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Chatocam mis à disposition des Internautes via le Site Internet.

Article 2 : Acceptation

L'Accès et l'Utilisation du Service Chatocam depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 3 : Utilisation du service Chatocam

3.1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :

• Utilisateurs :
• La consultation de toutes les Annonces de rencontre diffusées.
• La recherche d’Annonces
• Annonceurs :
• Le dépôt d’Annonce
• La gestion d’Annonce
• La modification, désactivation et suppression d’Annonce
• L'ajout et la suppression de photos
• La mise en relation avec les autres Annonceurs
• La Messagerie instantanée
• L'envoi de photos
• La Webcam
• La consultation des profils
• La consultation des photos de profils
• La liste de favoris
• La liste des visites
• La liste des fans
• La liste noire (membres bloqués)
• La création de filtres
• La sauvegarde de recherches
• La modification du mot de passe et de l'adresse email

3.2) Diffusion des annonces

3.2.1) Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer 1 annonce (par adresse email) qui sera diffusée sur le Site Internet.
L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet.

3.2.2) Sont interdits

• Annonces vénales : Prostitution, escorting...
• Annonceurs mineurs
• Annonces professionnelles : Massages, castings, photographes...
• Annonces contenant des coordonnées : Nom, télephone, adresse, email, réseaux sociaux...

Les annonces ne respectant pas ces conditions de publications seront immédiatement supprimées et l'adresse email/IP blacklistées.

3.2.3) Engagement de l’Annonceur

• L’Annonceur certifie être majeur
• L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
• L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
• Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Chatocam.com.
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Chatocam.com ou de tout tiers.
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur.  Chatocam n'est pas un support de publicité.

• Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
  
• L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi Chatocam.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément Chatocam.com de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
  
• Suite au dépôt et à la validation de mon annonce, l'Annonceur est conscient que toutes les données présentes sur son annonce (à savoir le pseudo, l'âge, le département, la ville, le type de recherche, la webcam, la date d'inscription, les photos, le titre de l'annonce ainsi que l'annonce en elle même) seront accessibles et pourront être consultées par TOUTE PERSONNE POSSEDANT UN ACCES A INTERNET directement sur le site Chatocam.
  
• En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Chatocam.com puisse supprimer, à tout moment  une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par Chatocam.
  
• Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa validation (en moyenne 72h après son dépôt) et ce pour une durée illimitée. L’Annonceur peut à tout moment supprimer son Annonce directement sur son espace membre (accessible en haut à droite de chaque page) ou directement par email.

3.3) Liens hypertextes

3.3.1) Liens à partir du Service Chatocam

Le Service Chatocam peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
Chatocam n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

3.3.2) Liens vers le Service Chatocam

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Chatocam sans l'accord préalable et exprès de Chatocam.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Chatocam et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Chatocam.com en lui adressant un email à l'adresse suivante.
Tout silence de Chatocam.com devra être interprété comme un refus.

3.4) Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.4.1) Protection des données personnelles

• Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur du Service Chatocam disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant Chatocam via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.

3.4.2) Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par Chatocam.com aux fins suivantes :

• La collecte des données personnelles :
  Les données personnelles sont collectées dans le cadre du dépôt d'Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail.
  L’adresse IP est également récupérée afin d’identifier formellement l’Annonceur en cas de réquisition judiciaire.
  
• Utilisation des données personnelles :
  Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par Chatocam.com  aux fins suivantes :

• la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
• la publication et le suivi de l'Annonce
• l'envoi de formulaires de contact
• l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Chatocam.com et concernant exclusivement le service Chatocam
• l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec Chatocam.com et ne concernant pas exclusivement le service Chatocam.
• Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par Chatocam.com. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par Chatocam.com.
• En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
• l'envoi d'enquêtes de satisfaction
• statistiques

3.5) Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Chatocam.com s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service Chatocam et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que Chatocam.com peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service Chatocam :

•  aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
•  à la société mère et aux sociétés-sœurs de Chatocam.com

3.6) Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

Article 4 : Modération des annonces

4.1) Suppression des annonces illicites

Chatocam.com se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Chatocam et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2) Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

• En cliquant sur le bouton "Signaler" présent sur chacune des annonces du site.
• En nous contactant par email.

Article 5 : responsabilité et garanties

5.1 Responsabilité et obligations de Chatocam.com

En sa qualité d'hébergeur, Chatocam.com est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Chatocam.com ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Chatocam.com est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.2 Limitation de responsabilité

Chatocam.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Chatocam aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Chatocam.com décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Chatocam quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Chatocam en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet  en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Chatocam en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Chatocam par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Chatocam.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Chatocam, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Article 6 : Modification du service Chatocam et des CGU

• Chatocam.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Chatocam.
• Chatocam.com se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.